Executive Certificate – Administrateur de Société Anonyme OHADA – Niveau 1 : Fondamentaux & pratique du mandat

Présentation de la formation

L'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE impose un régime rigoureux de gouvernance pour les SA (avec Conseil d'Administration ou avec Administrateur Général). Ce premier niveau de l'Executive Certificate délivre les bases fondamentales nécessaires pour comprendre ses prérogatives, participer activement aux délibérations, sécuriser la responsabilité des administrateurs et superviser la gestion financière.

Objectifs pédagogiques

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Maîtriser les dispositions clés de l'Acte uniforme OHADA relatives aux SA.

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Comprendre les droits, devoirs et limites du mandat d'administrateur.

✓

Sécuriser la responsabilité civile, pénale et fiscale des administrateurs.

✓

Maîtriser la procédure d'approbation des conventions réglementées.

✓

Superviser les comptes annuels et l'affectation du résultat.

Programme détaillé

Module 1 : Le statut de l'administrateur en droit OHADA

Jour 1

•Nomination, durée du mandat, renouvellement et révocation ad nutum
•Incompatibilités, interdictions et cumul des mandats en zone OHADA
•Rémunération des administrateurs : indemnités de fonction (jetons de présence) et rémunérations exceptionnelles

Module 2 : Fonctionnement et pouvoirs du Conseil d'Administration

Jour 2

•Compétences exclusives du Conseil vs pouvoirs du Directeur Général / DG délégué
•Convocation, ordre du jour, quorum, majorité et tenue du registre des délibérations
•Droit à l'information de l'administrateur et clause de confidentialité

Module 3 : Conventions réglementées et responsabilités des dirigeants

Jour 3

•Distinction : conventions libres, conventions interdites et conventions réglementées
•Procédure stricte d'autorisation préalable, avis du CAC et vote en Assemblée Générale
•Régime des responsabilités civiles (faute de gestion), pénales et fiscales de l'administrateur

Module 4 : Arrêté des comptes, Assemblée Générale et certification

Jour 4

•Rôle du Conseil dans l'arrêté des états financiers SYSCOHADA et le rapport de gestion
•Organisation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et proposition d'affectation du résultat
•Cas pratique de synthèse, évaluation des connaissances et délivrance du certificat

👥Public cible

›Nouveaux administrateurs et administrateurs en exercice de Sociétés Anonymes
›Présidents de Conseil d'Administration, Administrateurs Généraux, Directeurs Généraux
›Actionnaires institutionnels, représentants d'actionnaires familiaux et secrétaires généraux

📋Prérequis

›Fonction de direction, d'administration ou expérience confirmée en gestion d'entreprise

🏆Pourquoi cette formation avec CRFP Nova Academia ?

✓Guide pratique de l'administrateur de SA OHADA et check-list de conformité

✓Modèles de résolutions de Conseil et courriers de convocation conformes OHADA

✓Executive Certificate officiel délivré par CRFP Nova Academia

Tarifs d'inscription

Tarif National :400 000 FCFA

Tarif International :800 $US

Durée4 jours

FormatPrésentiel / En Ligne

CertificationAttestation certifiante

Prochaines sessions

10-13 Novembre 2026

08-11 Décembre 2026

26-29 Janvier 2027

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